Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation à Chiang Rai en Thaïlande

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

La CIVI de Lille vient de reconnaître le droit à indemnisation d’une de mes clientes, jeune française victime d’un grave accident de la circulation à Chiang Rai, et ordonne une expertise médicale pour évaluer ses séquelles.

Une indemnité provisionnelle est accordée à cette jeune victime, la CIVI rappelant un principe fondamental en cette matière : l’intervention du Fonds de Garantie (FGTI) n’est pas subsidiaire ; les indemnités que la victime a pu percevoir par ailleurs ou qu’elle serait à même d’obtenir, lesquelles ne s’imputeront qu’une fois le préjudice liquidé, ne font pas obstacle au versement d’une telle provision.

Le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes française d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France.

J’ai défendu ou défends actuellement de nombreuses victimes françaises d’infractions (agressions ou accidents) en Thaïlande à Ayutthaya, Bangkok, Chiang Mai, Chiang Rai, Kanchanaburi, Ko Lanta, Ko Samui, Krabi, Pattaya, Phuket et Rayong.