Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation en Birmanie
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Un français est victime d’un accident de la circulation en Birmanie.
Passager d’une voiture dont le conducteur professionnel s’est endormi au volant, il subit un polytraumatisme associé à un traumatisme crânien.
La Cour d’Appel de Versailles, infirmant une décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Nanterre, vient de reconnaître que ce français a bien été victime de faits constitutifs d’une infraction pénale.
Alors que la victime produisait en première instance un jugement d’une juridiction pénale birmane condamnant l’auteur des faits ainsi qu’un rapport de police, la CIVI avait rejeté la demande d’indemnisation, s’inspirant des observations du FGTI qui suggérait alors que l’accident pouvait avoir une origine purement accidentelle.
La Cour d’Appel a fort justement infirmé cette décision ce qui permettra à cette victime d’être indemnisée de ses préjudices.
Les victimes françaises d’infractions pénales à l’étranger peuvent être, sous certaines conditions, indemnisées de leur dommage corporel par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).
J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions (agressions ou accidents) survenues notamment au Cambodge, Thaïlande, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos, Inde , Hong Kong , Australie, et Nouvelle-Zélande .