Indemnisation d’une victime française d’accident de moto au Laos

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

En vacances au Laos un français qui conduisait sa motocyclette est percuté à l’arrière par un véhicule automobile.

Aucune poursuite pénale n’a été exercée contre l’auteur des faits mais les éléments de l’enquête de police  prouvent bien l’existence d’une infraction pénale à l’origine de cet accident.

J’ai saisi au nom de cette victime la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Paris (CIVI) d’une demande d’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) accepte de prendre en charge ses préjudices et de lui verser une indemnité provisionnelle.

Le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus en Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos, Inde, Hong Kong, Australie, Nouvelle-Zélande, Algérie, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Côte-d’Ivoire, Cameroun, Bénin, Gabon, Guinée, Madagascar, Cap-Vert, Canada, Équateur, Brésil, Mexique.