RENTE AT, PENSION D’INVALIDITÉ & DFP
6 jours après les arrêts du 20 janvier 2023 de la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière la deuxième chambre civile de la Cour rend un arrêt affirmant clairement : « …le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité… ».
Le poste Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) n’est pas visé alors que le moyen du régleur (MAAF Assurances) énonçait : « …la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, s’il existe… ».
Le cas d’espèce concerne un accident de la circulation et non un accident dans le cadre du travail ayant pour origine une faute inexcusable de l’employeur.
Il est donc clair que la rente AT n’a plus à s’imputer sur le poste DFP quelques soient les circonstances du dommage à l’origine des préjudices : accident de la circulation, infraction pénale, faute inexcusable de l’employeur etc… .
Il doit bien évidemment en aller aussi de même pour la pension d’invalidité comme vient de l’affirmer la 11ème Chambre du Pôle 4 de la Cour d’Appel de Paris dans un rendu le 16 février 2023 (21/15055) dans une espèce où le règleur est Allianz : « … Il résulte de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale que la pension d’invalidité n’a pas pour finalité de réparer le déficit fonctionnel permanent, de sorte que cette pension ou le reliquat de celle-ci ne peut s’imputer sur l’indemnité revenant à la victime au titre de ce poste de préjudice… ».
Ainsi que pour la rente viagère d’invalidité versée à un fonctionnaire comme cela ressort d’un arrêt du même jour de la 11ème Chambre du Pôle 4 de la Cour d’Appel de Paris (21/14939) dans une espèce où le régleur est le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) : « …Il résulte des décrets 2005-442 du 2 mai 2005 et 2003- 1306 du 26 décembre 2003 susvisés que la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent… ».
Mais les assureurs ne veulent toujours pas appliquer ces jurisprudences favorables aux victimes !!!