Indemnisation d’une victime française d’accident en Thaïlande

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

 
En vacances en Thaïlande un jeune français mineur passager d’un van est victime d’un accident ; le véhicule dans lequel il se trouvait arrêté à un feu rouge étant percuté à l’arrière par un camion.
 
Outre des séquelles liées à un traumatisme crânien il perd définitivement la vision d’un œil.
 

Aucune poursuite pénale n’a été exercée contre l’auteur des faits mais les éléments de l’enquête de police prouvent bien l’existence d’une infraction pénale à l’origine de cet accident.

J’ai saisi au nom de cette victime la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) accepte de prendre en charge ses préjudices et de lui verser une indemnité provisionnelle.

Sous certaines conditions le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus au Cameroun , Algérie , Maroc , Tunisie , Mauritanie , Côte-d’Ivoire , Guinée , Bénin , Gabon , Madagascar , Cap-Vert , Canada , Équateur , Brésil , Mexique , Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos , Inde , Hong Kong , Australie , Nouvelle-Zélande.

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