Accident de scooter en Thaïlande – Indemnisation d’un deuil dit « Pathologique »

Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

J’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Pontoise d’une demande d’indemnisation pour la fille d’un français décédé lors d’un accident de scooter en Thaïlande.

Le FGTI a accepté d’indemniser le préjudice d’affection de cette jeune femme mais s’est opposé à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale que je demandais voir confiée à un médecin psychiatre pour évaluer chez cette victime les conséquences de son deuil dit « pathologique » sur le plan psychique.

La CIVI vient de faire droit à cette demande d’expertise.

L’indemnisation qui pourra être allouée à cette victime après cette expertise s’ajoutera ainsi à la réparation de son préjudice d’affection.