Accident SNCF

QUAND LA SNCF S’É-GARE

Une porte automatique à double battant permettant l’accès au hall principal d’une gare se referme brutalement sur le passage d’une mes clientes occasionnant une fracture du col fémoral

Cette porte en mouvement étant entrée en contact avec le siège du dommage, elle est donc présumée en être la cause génératrice la SNCF ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère – force majeure, fait du tiers ou fait de la victime.

Contre l’évidence la SNCF a soutenu que cette porte automatique devait être considérée comme une chose inerte et non une chose en mouvement

Qu’il appartenait alors à la victime de prouver que cette porte présentait une anormalité dans sa structure, son fonctionnement, sa position ou son état pour engager sa responsabilité.

Contre l’évidence la SNCF a donc contraint cette victime à porter sa réclamation sur le terrain judiciaire.

Il aura fallu 4 années de procédure, causant ainsi autant d’années de retard dans le processus d’indemnisation de cette victime, pour que la Cour d’Appel de Paris confirme le jugement de 1ère instance qui avait fort justement considéré que cette porte ne pouvait pas être une chose inerte.