Accident voyageur SNCF

Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, la SNCF pouvait invoquer une faute d’imprudence du voyageur mais sous la condition que cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présentait les caractères de la force majeure.

Si la SNCF n’est plus tenue à cette obligation de résultat il n’en demeure pas moins qu’il lui appartient toujours de rapporter la preuve d’une faute du voyageur en lien avec le dommage, pour être exonérée totalement ou partiellement de sa responsabilité.`

A défaut de pouvoir rapporter cette preuve, la SNCF est tenue de réparer le dommage.

C’est ce que rappelle la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 9 novembre 2020 ; dans cette espèce ma cliente qui se rendait à son travail est montée dans un train de banlieue puis a chuté dans la rame dont la porte automatique s’est refermée sur sa jambe gauche occasionnant une grave fracture.

La SNCF lui reprochait, sans en rapporter la preuve, d’être montée au moment du signal sonore avertissant de la fermeture des portes.