Français victime d’un accident de la circulation aux Etats-Unis

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

Un français vivant à San-Francisco circule en scooter sur une rue à sens unique quand il est percuté par une voiture ayant emprunté cette voie en sens contraire.

Cette voiture est assurée mais dans la limite d’un plafond de garantie.

L’assureur de cette voiture verse à cette victime une indemnité égale au plafond de garantie mais elle se révèle inférieure au montant des dommages subis.

Comment donc l’aider à obtenir une indemnisation complémentaire pour qu’elle puisse bénéficier d’une réparation intégrale de ses préjudices ?

J’ai saisi en son nom la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation sur la base d’un rapport d’enquête de police montrant l’existence d’une infraction commise par l’auteur des faits.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale

A l’issue de celle-ci il sera alors possible de chiffrer l’ensemble des préjudices et compléter l’indemnisation reçue aux États-Unis.

Sous certaines conditions le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus au Cameroun , Algérie , Maroc , Tunisie , Mauritanie , Côte-d’Ivoire , Guinée , Bénin , Gabon , Madagascar , Cap-Vert , États-Unis, Canada , Équateur , Brésil , Mexique , Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos , Inde , Hong Kong , Australie , Nouvelle-Zélande.