Indemnisation de 2 victimes françaises d’accident au Cambodge

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

En vacances au Cambodge deux français sont renversés par une voiture à Phnom Penh alors qu’ils se trouvaient sur un trottoir.

L’un est victime d’une fracture ouverte au niveau du membre inférieur droit, l’autre d’un traumatisme crânien.

Aucune poursuite n’a été exercée contre l’auteur des faits mais les éléments de l’enquête de police prouvent bien l’existence d’une infraction pénale à l’origine de cet accident.

J’ai saisi au nom de ces victimes la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

d’une demande d’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) accepte de prendre en charge leurs préjudices et de leur verser une indemnité provisionnelle.

Sous certaines conditions le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus au Cameroun , Algérie , Maroc , Tunisie , Mauritanie , Côte-d’Ivoire , Guinée , Bénin , Gabon , Madagascar , Cap-Vert , Canada , Équateur , Brésil , Mexique , Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos , Inde , Hong Kong , Australie , Nouvelle-Zélande.

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