Indemnisation d’une victime d’agression à Bobigny

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Bobigny a rendu le 5 mars 2019 une décision fixant le montant de l’indemnisation d’un de mes clients, victime d’une grave agression à Bobigny (93).

La somme obtenue est supérieure de plus de 30% à celle qui avait été proposée par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

A travers les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, le législateur a souhaité faciliter et accélérer la prise en charge ainsi que le processus d’indemnisation des victimes d’infractions en France.