Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation au Vietnam

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

1 mois après que j’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris d’une requête en indemnisation pour une de mes cliente française résidente au Vietnam conductrice d’un scooter et victime d’un grave accident de la circulation après avoir été heurtée par un camion, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) accepte de prendre en charge les conséquences dommageables de cet accident et de verser à la victime l’indemnité provisionnelle sollicitée.

A travers les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, le législateur a souhaité faciliter et accélérer la prise en charge ainsi que le processus d’indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger.