Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation au Vietnam

Un français est victime d’un accident de la circulation à Ho Chi Minh.

Conducteur d’une motocyclette, il est percuté par un véhicule automobile dont le conducteur prend la fuite.

La Cour d’Appel de Paris, infirmant une décision de Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris, vient de reconnaître que ce français a bien été victime de faits constitutifs d’une infraction pénale.

Malgré l’absence de procès-verbal de police et de jugement pénal, la Cour d’Appel a admis que la preuve de cette infraction était suffisamment rapportée par des témoignages, des photographies du lieu de l’accident et un certificat de coutume expliquant les règles de priorité locales.

La Cour d’Appel a parfaitement appliqué une jurisprudence constante de la Cour de Cassation selon laquelle il lui appartient de rechercher par elle-même si les faits incriminés présentent le caractère matériel d’une infraction, en étant libre d’apprécier l’existence de cette infraction, même si des poursuites pénales n’ont pas été engagées ou n’ont pas abouties.

Les victimes françaises d’infractions pénales à l’étranger peuvent être, sous certaines conditions, indemnisées de leur dommage corporel par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions (agressions ou accidents) survenues notamment au Cambodge, en Thaïlande, au Vietnam, en Birmanie, en Malaisie, en Indonésie, au Laos , en Inde , à Hong Kong , en Australie et en Nouvelle-Zélande.