Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation en Malaisie

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

 

En vacances en Malaisie, une jeune française est victime d’un grave accident alors qu’elle est passagère d’un scooter, heurté par une voiture.

A son retour en France, elle ne peut éviter une amputation haute de son membre inférieur gauche.

J’ai saisi en son nom la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Mulhouse d’une demande d’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) accepte de prendre en charge ses préjudices, de lui verser une indemnité provisionnelle et ne s’oppose pas à la mise en place d’une expertise médicale pour déterminer l’ensemble de ses séquelles.

Rapidité et efficacité du système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettant aux victimes d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions (agressions ou accidents) survenues notamment en Malaisie, Thaïlande, Vietnam, Cambodge et Indonésie.