Indemnisation d’une victime française d’accident de noyade en Guinée

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

Projeté de la vedette sur laquelle il se trouvait après le heurt d’une épave, un français qui était en vacances en Guinée se noie en mer.

Le capitaine de cette vedette-qui n’a pas fourni de gilet de sauvetage à son passager et ne lui a pas porté assistance-a été condamné par la juridiction pénale locale à une peine d’emprisonnement partiellement assortie du sursis.

J’ai saisi au nom des ayants-droit de cette victime décédée la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) accepte de prendre en charge leurs préjudices et de leur verser une indemnité provisionnelle.

Le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.

J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus en Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos, Inde, Hong Kong, Australie, Nouvelle-Zélande, Algérie, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Côte-d’Ivoire, Cameroun, Bénin, Gabon, Guinée, Madagascar, Cap-Vert, Canada, Équateur, Brésil, Mexique.