Indemnisation d’une victime française d’accident en Thaïlande
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Un français travaillant en Thaïlande est heurté par une moto alors qu’il traversait une rue à Pattaya.
J’ai saisi au nom de cette victime la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation sachant que l’auteur des faits a été condamné par une juridiction pénale thaïlandaise.
Refusant d’abord de prendre en charge cette victime le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) a ensuite soutenu que l’indemnisation devait être réduite de moitié celle-ci n’ayant pas traversé la chaussée sur un passage protégé ; il ne faisait aucune offre d’indemnité provisionnelle.
La CIVI a alloué à mon client une indemnité provisionnelle et ordonné une mesure d’expertise médicale.
Sous certaines conditions le système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permet aux victimes françaises d’infractions à l’étranger de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le FGTI.
J’ai défendu ou défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions – agressions ou accidents – survenus au Cameroun , Algérie , Maroc , Tunisie , Mauritanie , Côte-d’Ivoire , Guinée , Bénin , Gabon , Madagascar , Cap-Vert , Canada , Équateur , Brésil , Mexique , Thaïlande, au Cambodge, Vietnam, Birmanie, Malaisie, Indonésie, Laos , Inde , Hong Kong , Australie , Nouvelle-Zélande.
