compensation

Comment se faire indemniser?

L’action est introduite en France, de préférence par un avocat, qu’une procédure pénale soit en cours ou non dans le pays où ont été commis les faits et même en l’absence de procès ou de jugement rendu sur le plan pénal.

Les faits dommageables doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, une incapacité permanente ou le décès.

Constitue une incapacité totale de travail personnel l’impossibilité de pouvoir effectuer une activité professionnelle que la victime soit en situation d’emploi ou non au moment des faits.

L’incapacité permanente est une diminution du potentiel physique ou psychique.

En cas d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une incapacité permanente ou totale de travail personnel.

En cas de décès de la victime, la demande d’indemnisation est formulée par ses ayants-droit.

Il faut savoir que les victimes ne sont en aucun cas contraintes de tenter d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice de la part des personnes responsables du dommage avant d’entamer cette procédure d’indemnisation en France.

L’indemnisation est donc possible que l’auteur de l’accident ou de l’agression soit identifié ou non, qu’il soit assuré ou pas, qu’il soit en mesure de réparer financièrement le préjudice ou pas.

Pour être indemnisé la victime doit prouver l’existence d’une infraction commise par un tiers à l’origine des faits dommageables, que ces faits aient été commis volontairement ou non.

La preuve des faits à l’origine de l’accident ou de l’infraction est rapportée par tous moyens. Des documents médicaux, des attestations, des témoignages peuvent être produits à l’appui de la demande. Mais il est toujours préférable de porter plainte et d’obtenir des autorités de police locales un constat ou un rapport d’enquête.

Enfin le caractère matériel de l’infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi pénale applicable dans le pays où les faits se sont produits.