Quel délai pour agir?

La requête en indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans à compter des faits.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Pour les victimes mineures ces délais commencent à courir au jour de leur majorité.

Dans certains cas, la victime peut quand même être autorisée à agir notamment en prouvant qu’elle était dans l’incapacité d’agir dans ces délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son état ou pour tout autre motif légitime.

Cela peut être le cas lorsque l’agression a entraîné chez la victime de graves conséquences physiques et psychologiques qui l’ont empêchée de faire valoir ses droits.