Indemnité provisionnelle – Condition
La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]
Indemnisation de l’aide à la parentalité
Trop souvent le régleur refuse de prendre en charge l’indemnisation de la tierce personne parentale lorsqu’un parent blessé ne peut s’occuper de son enfant à la suite d’un accident, bien que la [...]
Indemnisation d’une victime française d’accident de la voie publique au Cambodge
Un français, est victime d’un accident de la voie publique au Cambodge. Piéton sur un trottoir, il est heurté par un tuk tuk dont le conducteur prendra la fuite. Alors que cela était [...]
Accident de scooter en Thaïlande – Indemnisation d’un deuil dit « Pathologique »
Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le [...]
Yangon, 11 février 2020
A Yangon pour sensibiliser et informer la communauté française sur l’indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger. Intervention sur la prévention, la compréhension et le [...]
Mon prochain déplacement : Yangon et Bangkok du 7 au 16 février 2020
Je serai à Yangon du 7 au 12 février et à Bangkok du 12 au 16. Pour m’y rencontrer, contactez moi au + 33 6 95 16 29 12 (WhatsApp) ou par courriel : contact@yveshudina.com
Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation en Malaisie
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) En vacances en Malaisie, une jeune française est victime d’un grave accident alors qu’elle est [...]
Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation à Chiang Rai en Thaïlande
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) La CIVI de Lille vient de reconnaître le droit à indemnisation d’une de mes clientes, jeune française [...]
Victimes d’accidents de la circulation
CONFIRMATION DU MONOPOLE DES PROFESSIONNELS DU DROIT Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 réaffirme que [...]
Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation à Kanchanaburi en Thaïlande
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) 1 mois après que j’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris [...]