Indemnité provisionnelle – Condition

La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]

Accident voyageur SNCF

Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité [...]

Yangon, 11 février 2020

A Yangon pour sensibiliser et informer la communauté française sur l’indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger. Intervention sur la prévention, la compréhension et le [...]