Victimes françaises d’infractions à l’étranger : Le cas des couples mixtes

RAPPEL

Qu’ils soient expatriés, en déplacement professionnel ou simples touristes, tous les français victimes à l’étranger d’une agression ou d’un accident causé par un tiers ayant commis une infraction (accident de la circulation ou autre), peuvent, sous certaines conditions, être indemnisés de leur préjudice corporel en France par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

LE CAS PARTICULIER DU RESSORTISSANT FRANCAIS DONT LE CONJOINT, QUI NE POSSEDE PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, EST VICTIME A L’ETRANGER D’UNE INFRACTION (AGRESSION OU ACCIDENT)

La condition de nationalité pour accéder à l’indemnisation s’attache à la personne lésée, soit le demandeur à l’indemnisation.

Le conjoint étranger ne peut donc pas être indemnisé par la CIVI.

Mais un conjoint français peut demander l’indemnisation de ses préjudices dits indirects, lorsque son conjoint étranger décède après une agression ou un accident ayant pour origine une infraction, ou conserve de graves séquelles.

Même si le conjoint français n’est pas lui même directement victime de cet accident ou de cette agression.

Par analogie l’enfant français de la victime de nationalité étrangère peut être aussi indemnisé de ses préjudices indirects, sans être directement victime de cet accident ou de cette agression.

Sans que cela soit exhaustif le préjudice indirect peut être la réparation du préjudice d’affection constitué par la perte du proche, le préjudice d’accompagnement, la prise en charge d’une perte ou d’une diminution de revenus affectant l’ensemble de la famille proche du défunt ou de la victime, la prise en charge des frais d’obsèques.

PRENONS POUR EXEMPLE LA THAILANDE

Sans être directement concerné par les faits, un français qui perd son conjoint thaïlandais dans un accident de la circulation ayant pour origine l’infraction d’un tiers, ou à la suite d’une agression, peut obtenir devant la CIVI la réparation de ses préjudices indirects et ceux de son enfant également de nationalité française.

De même si son conjoint survit en conservant de très graves séquelles.